Convention de service Internet résidentiel .                            

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION DE SERVICE QUI VOUS IMPOSE DES OBLIGATIONS.

1. Général. Votre abonnement au présent service est un service résidentiel donnant accès à Internet (i) haute ou (ii) basse vitesse (le « Service ») fourni par « votre Fournisseur de service ».

La présente convention de service (la « Convention ») entre votre Fournisseur de service et vous, énonce les obligations et les responsabilités liées à la fourniture du service au moyen d’un compte désigné (le « Compte »). Vous êtes seul responsable de tout accès au service et de son utilisation à partir de votre Compte. Dans le cadre de la présente Convention, « vous » se rapporte à vous et à toute personne que vous autorisez à utiliser le Service. En accédant au Service, vous acceptez d’être lié par les modalités stipulées ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces modalités, vous n’avez pas le droit d’accéder au Service.

Si vous décidez d’annuler votre abonnement au Service avant que l’activation ne soit achevée, conformément à l’article 4 de la présente Convention, des frais d’annulation vous seront facturés afin de couvrir les coûts engagés pour traiter votre commande.

2. Utilisation assujettie aux politiques de votre fournisseur de service. Vous êtes seul responsable de tout accès au Service à partir de votre Compte. Vous convenez de vous conformer aux politiques de votre Fournisseur de service qui peuvent être établies à l’occasion relativement au Service ainsi que celles dont vous êtes prié de prendre connaissance lorsque vous utilisez le Service et toute loi applicable. Vous convenez de garantir votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses agents et ses mandataires contre les responsabilités et les frais liés à une violation de la présente Convention, par vous ou par toute personne utilisant votre Compte, ou en rapport avec l’utilisation du Service, par vous ou par autrui. Lorsque vous utilisez le Service, il vous est interdit d’afficher, de transmettre ou de distribuer de quelque autre façon des informations qui constituent une infraction criminelle, ou qui encouragent une conduite constituant une infraction criminelle, ou pouvant donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, d’utiliser le Service de façon illégale ou en contravention des politiques de votre Fournisseur de service ou d’une manière qui empêcherait, de quelque façon que ce soit, les autres usagers d’utiliser ou de jouir du Service ou d’Internet. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous vous engagez à n’utiliser les services ou tout équipement fourni dans le cadre de la prestation des services ni pour l’exploitation d’une entreprise de fourniture de services Internet ni pour une utilisation non résidentielle.

3. Frais et tarifs. Le Service est offert moyennant le versement des frais périodiques mensuels, des frais d’installation, des frais d’activation, des frais d’utilisation de bande passante et de tous les autres frais, le cas échéant, qui vous ont été précisés au moment de la commande,. Vous trouverez les tarifs et les frais en vigueur sur notre site Internet. Les frais pour les mois entamés seront calculés au prorata pour l’utilisation du Service, sauf en cas d’annulation de l’abonnement, conformément à l’article 4. Des frais supplémentaires distincts, tels que précisés par votre Fournisseur de service à l’occasion, peuvent s’appliquer à l’utilisation du modem DSL fourni par votre Fournisseur de service pour utiliser le Service (le « Modem »). Vous convenez de payer tous les frais, y compris les taxes applicables, engagés en rapport avec la fourniture ou l’utilisation du Service à partir de votre Compte y compris, mais non exclusivement, le Modem, conformément aux tarifs et aux modalités établis par votre Fournisseur de service.

Si votre Fournisseur de service omet de vous facturer des frais ou vous facture des frais insuffisants, vous ne serez pas tenu de payer les frais omis ou sous-facturés sauf si :

  1. dans le cas de frais périodiques, le montant approprié vous est facturé au cours de la période d’un (1) an suivant la date où les frais ont été engagés; ou
  2. dans le cas de frais non périodiques, le montant approprié vous est facturé durant une période de 150 jours à partir de la date où les frais ont été engagés.

Tout montant en souffrance portera intérêt au moindre des taux annuels suivants : dix-huit pour cent (18 %) ou le taux maximal permis par la loi. Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés.

4. Politiques de remboursement et d’annulation. Votre commande de Service sera confirmée et vous serez réputé avoir conclu avec votre Fournisseur de service une entente ayant force obligatoire : (i) lorsque vous aurez transmis votre commande en ligne et qu’elle aura été acceptée par votre Fournisseur de service ou (ii) lorsque votre commande téléphonique aura été confirmée par courriel ou par un autre moyen. Si, par la suite, vous annulez votre commande, avant l’activation du Service, des frais de résiliation de cent dollars (100 $) vous seront facturés à titre de dommages-intérêts liquidés pour le travail préparatoire exécuté par votre Fournisseur de service. Si vous avez choisi un abonnement mensuel et que vous mettez fin à votre abonnement au cours d’une période de facturation, les frais de service ne seront pas calculés au prorata pour l’utilisation du Service au cours du mois et votre Compte sera annulé à la fin de la prochaine période de facturation et des frais de service seront calculés jusqu’à cette date d’annulation (ex :si vous mettez fin à votre abonnement entre le 1 et le 30 avril, vous serez facturé jusqu’au 31 mai inclusivement). Toutefois, si vous passez à un autre service Internet offert par votre fournisseur, les frais pour le dernier mois de service seront calculés au prorata.

Des frais de résiliation s’appliqueront à toute résiliation d’une Convention à terme fixe. Si vous résiliez votre Convention à terme fixe, des frais de cent dollars (100 $) vous seront facturés à titre de dommages-intérêts liquidés (les « Frais de résiliation »). Votre Fournisseur de service peut cependant renoncer à vous facturer les Frais de résiliation si vous passez à un autre service Internet qu’il offre et dont les frais mensuels sont au moins équivalents aux frais associés au Service fourni en vertu de la Convention résiliée. Si une Convention à terme fixe n’est pas résiliée dans les trente (30) jours suivant l’expiration du terme, le Service continuera d’être fourni au mois, en vertu des modalités de la présente Convention.

À la résiliation ou à l’expiration de la Convention, les frais d’annulation précisés à l’article 17 de la présente Convention seront facturés, à titre de dommages-intérêts liquidés, en cas de non-retour du Modem.

  1. Service.Le Service est accessible par l’entremise de votre Compte qui sera établi pour vous par votre Fournisseur de service. Le Service compris dans votre abonnement vous est précisé au moment de la commande.
  2. Disponibilité du service.Si vous commandez un service Internet Haute vitesse résidentiel, vous reconnaissez et convenez que le numéro de téléphone que vous avez fourni en passant votre commande sert à vérifier si le Service est disponible dans votre région. Étant donné la nature de la technologie DSL, votre Fournisseur de service peut, jusqu’à la date d’installation, et même après celle-ci, établir que le Service ne peut être offert dans votre région. Votre Fournisseur de service décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses découlant de la non-disponibilité du Service dans votre région, même si cette non-disponibilité vous est annoncée après l’installation.
  3. Configuration minimale requise et matériel.Il vous incombe de vous assurer que votre système informatique satisfait tout au moins aux exigences minimales actuellement nécessaires pour utiliser le Service, précisées par votre Fournisseur de service et indiquées sur notre site internet. A l’occasion, les exigences minimales en matière de configuration peuvent changer. Par conséquent, votre équipement informatique peut cesser d’être adéquat. Dans ce cas, vous devez soit apporter des modifications à votre système informatique pour satisfaire aux exigences minimales, soit mettre fin à la présente Convention, conformément à ses modalités.

    8.Rendez-vous d’installation. Votre Fournisseur de service ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de salaire ou journée de travail manquée, si un rendez-vous d’installation est manqué, que ce soit par votre Fournisseur de service ou par un tiers installateur. Il vous incombe de faire des copies de secours avant l’installation. Votre Fournisseur de service ou ses mandataires ne seront responsables d’aucune perte de données.

  4. Niveaux de performance.La vitesse de débit est tributaire des goulots d’étranglement qui existent sur la vaste architecture du réseau d’Internet. Pour cette raison, votre Fournisseur de service ne peut garantir le niveau de performance (vitesse de débit) maximal du Service, bien qu’il fera de son mieux pour vous fournir, en tout temps, la plus haute qualité de service possible. Vous reconnaissez que tout contenu auquel vous accédez peut être conservé en antémémoire sur des serveurs intermédiaires sur Internet.
  5. Sécurité et confidentialité.Votre Fournisseur de service ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque fichier corrompu ou de quelque virus pouvant nuire à votre utilisation du Service. Il vous appartient de protéger votre système par des moyens appropriés, tels des logiciels disponibles sur le marché, contre le vol, l’utilisation non autorisée ou la corruption. Tout préjudice causé au réseau par votre défaut de sécuriser convenablement votre système pourra entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement au Service. Votre Fournisseur de service ne peut assurer ni garantir la confidentialité aux utilisateurs du Service. Il est donc recommandé de ne pas utiliser le Service pour la transmission de données confidentielles. Une telle utilisation demeure votre entière responsabilité, et votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses agents et ses mandataires sont déchargés de toute responsabilité à cet égard.
  6. Revente ou redistribution interdite.Il vous est strictement défendu de revendre ou de redistribuer le Service ou tout autre élément du Service à quelque fin que ce soit. Toute transgression de cette interdiction entraînera l’annulation immédiate de votre abonnement au Service ou de votre Compte , ou des deux,à la discrétion de votre Fournisseur de service.
  7. Adresse IP et nom d’hôte.Votre Fournisseur de service demeure en tout temps le propriétaire de toute adresse IP qu’il vous attribue. Les adresses IP changeront toutes les fois que votre modem ou votre ordinateur sera mis hors tension ou en tout temps et sans préavis, au gré de votre Fournisseur de service. Votre Fournisseur de service décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses découlant de tout changement d’adresse IP.
  8. Modification du service téléphonique de résidence.Si votre compagnie de service téléphonique local apporte quelque changement que ce soit à votre service local, vous seul êtes responsable d’en aviser votre Fournisseur de service. Par « changement », on entend tout déménagement, même si votre numéro de téléphone reste le même, tout changement de numéro de téléphone et toute modification qui pourrait être apportée à votre service téléphonique local. Des frais d’annulation ou de réactivation, s’il y a lieu, seront imputés à votre compte.
  9. Ce que les usagers doivent savoir.Vos messages peuvent être interceptés et lus par des tiers à votre insu. Une personne ayant accès à Internet peut causer du tort, engager des frais et contracter des obligations alors qu’elle est reliée au réseau. Toutes ces questions relèvent de votre responsabilité. Votre Fournisseur de service n’est pas tenu de surveiller le Service. Vous convenez toutefois qu’il peut, à l’occasion, surveiller le Service électroniquement et divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande gouvernementale, pour exploiter le Service ou pour se protéger ou protéger des tiers.
  10. Aucune responsabilité pour le contenu.Sachez que certaines parties du contenu et certains produits ou services disponibles avec le Service ou par l’intermédiaire de celui-ci (le « Contenu ») peuvent être offensants ou choquants ou n’être pas conformes aux lois applicables. Sachez aussi que ni votre Fournisseur de service ni ses compagnies affiliées ne tentent nullement d’exercer une censure ou une surveillance sur ce Contenu. Vous convenez, cependant, que le Contenu peut être conservé en antémémoire dans des points intermédiaires sur Internet lorsque vous accédez au Service. Vous acceptez l’entière responsabilité et les risques inhérents à l’accès au Contenu et à son utilisation ainsi qu’à l’utilisation d’Internet. Votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées déclinent toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant de l’accès à ce Contenu ou de son utilisation.
  11. Vous êtes le mieux placé pour contrôler le risque. Vous êtes donc responsable.Les tarifs et les frais demandés par votre Fournisseur de service sont établis en fonction de la répartition des risques stipulée dans la présente Convention et du fait qu’on y prévoit un recours limité contre votre Fournisseur de service. Ce dernier n’assume aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou ceux de quiconque utilise votre Compte, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité des frais engagés lorsque vous faites des achats ou des transactions au moyen du Service. Vous êtes le mieux placé pour mettre en place les contraintes matérielles et techniques pour empêcher l’utilisation irrégulière de votre Compte et pour en assurer la surveillance. Il vous appartient d’assurer la protection voulue de votre Compte et des mots de passe. Tout préjudice causé au réseau en raison de votre défaut de sécuriser convenablement votre système pourra entraîner la résiliation de votre abonnement au Service.
  12. Modem.
  13. Un Modem est requis pour utiliser le Service Internet haute vitesse résidentiel. Comme il est indiqué à l’article 3 de la présente Convention, des frais supplémentaires distincts, tels que précisés par votre Fournisseur de service à l’occasion, peuvent s’appliquer à l’utilisation du Modem fourni par votre Fournisseur de service pour utiliser le Service. Le Modem (si ce dernier est fourni par de votre Fournisseur de services) demeure en tout temps la propriété de votre Fournisseur de service. Aussi, si le Service est annulé ou si la Convention est résiliée pour quelque raison que ce soit, le Modem et le matériel associé que vous avez reçu doivent être rendus a vos frais. À cette fin, nous vous recommandons d’utiliser Postes Canada ou un service de messagerie. Vous devez obtenir et conserver un reçu de Postes Canada ou du service de messagerie à titre de preuve d’expédition. Si le Modem et le matériel associé ne sont pas reçus dans les quinze (15) jours qui suivent l’annulation du Service, des frais d’annulation vous seront facturés comme c’est indiqué au paragraphe (c) ci-dessous.
  14. Vous convenez d’utiliser le Modem (si ce dernier est fourni par votre Fournisseur de service) et tout autre matériel ou logiciel qui vous a été remis et d’en assurer la maintenance conformément aux instructions d’exploitation que vous avez reçues de votre Fournisseur de service, de ses mandataires, de ses agents ou de ses fournisseurs, selon le cas. Vous convenez en outre de les retourner, en bon état, à vos frais et risques. Vous assumez tous les risques de vol, d’endommagement ou de destruction de ces matériels, jusqu’à ce que nous les ayons reçus. Toutes vos obligations en ce qui concerne le Modem et tout autre matériel ou logiciel qui vous a été remis demeureront en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation de cette Convention dans la mesure requise par leur exécution.
  15. En ce qui concerne le Modem, les frais d’annulation non-remboursables suivants s’appliqueront :
  16. Si le Modem est rendu selon les modalités stipulées au paragraphe (a) ci-dessus, aucuns frais d’annulation ne seront imputés, dans la mesure où un reçu est obtenu de Postes Canada ou du service de messagerie, le cas écheant;
  17. Si le Modem n’est pas rendu selon les modalités stipulées au paragraphe (a) ci-dessus, des frais d’annulation de deux cent dollars (250 $) s’appliqueront.
  18. Garantie limitée.Le Service, le Modem et les produits fournis par votre Fournisseur de service, ses mandataires, ses agents ou ses fournisseurs sont fournis « tels quels » et « dans la mesure où ils sont disponibles », sans aucune garantie ou condition. Vous êtes responsable de l’utilisation du Service avec l’équipement, les logiciels, les services ou tout autre matériel non fournis par votre Fournisseur de service (l’« Équipement et les services de tiers »), et de leur compatibilité. Votre Fournisseur de service décline toute responsabilité quant à l’établissement de la compatibilité entre le Service et l’Équipement et les services de tiers. Votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées, ses fournisseurs, ses agents ou ses mandataires ne garantissent pas la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement ininterrompu du Service ou des produits fournis en vertu de la présente Convention. Vous assumez tous les risques quant à la disponibilité, à la qualité et à la performance du Service ou des livrables fournis en vertu de la présente Convention. En outre, votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées ne garantissent pas que les données ou les fichiers que vous envoyez ou qui vous sont envoyés seront transmis, transmis sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable, que ces données ou fichiers ne seront pas interceptés, que d’autres usagers n’auront pas accès à votre matériel informatique, ni que le Contenu ou les autres éléments accessibles par le Service ne renferment aucun virus ou autre élément nocif ou qu’ils ne seront pas conservés en antémémoire dans des points intermédiaires sur Internet.

    IL N’EXISTE, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LE MATÉRIEL, LE LOGICIEL OU LES AUTRES LIVRABLES FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, OU LES MARCHANDISES, LES INFORMATIONS, LE CONTENU OU LES SERVICES FOURNIS SUR INTERNET, AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, QUELLES QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT, PAR LES PRÉSENTES, EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

  19. Limitation de la responsabilité.Si votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses fournisseurs, ses agents ou ses mandataires commettent un manquement, y compris un manquement grave à une condition essentielle, ou s’ils font preuve de négligence, votre seul recours sera de recevoir, de votre Fournisseur de service, le paiement d’une somme d’argent pour les dommages réels et directs, jusqu’à concurrence des frais que vous aurez payés à votre Fournisseur de service au cours des deux (2) mois précédant le manquement. Sous réserve de ce qui est énoncé ci-dessus, votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées et ses mandataires ne seront en aucun cas responsables, envers vous ou des tiers, de :
  20. quelques dommages, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux ou accessoires, y compris notamment les pertes de profits et les pertes d’occasions d’affaires, découlant de quelque manière que ce soit de la présente Convention, y compris votre utilisation du Service ou votre accès à Internet, ou du fait que vous vous soyez appuyé sur de l’information, des services ou des marchandises offerts par le Service ou fournis par son entremise, ou que vous les ayez utilisés, ou résultant de fautes, d’omissions, d’interruptions, de l’effacement ou de la corruption de fichiers, d’erreurs, de défauts, de retards de préparation ou de transmission ou du non-fonctionnement; ou
  21. de quelques pertes et frais (y compris les honoraires d’avocats) relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l’utilisation du Service, par vous ou un tiers, à partir de votre Compte, viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de tiers.

En outre, votre Fournisseur de service, ses compagnies affiliées, ses agents ou ses mandataires ne seront responsables :

  1. d’aucun acte ou omission d’une entreprise de télécommunications dont les installations servent à établir des liens à des points que votre Fournisseur de service ne dessert pas directement;
  2. d’aucune diffamation ou contrefaçon découlant du matériel transmis ou reçu par l’intermédiaire des installations de votre Fournisseur de service ou de ses compagnies affiliées;
  3. d’aucune contrefaçon de brevets découlant de l’association ou de l’utilisation des installations fournies par le client et des installations de votre fournisseur ou de ses compagnies affiliées.
  4. Résiliation et suspension du compte.Vous pouvez résilier la présente Convention en donnant un avis écrit par courriel ou par service de messagerie à votre Fournisseur de service. Votre Fournisseur de service peut suspendre ou limiter le Service ou résilier la présente Convention, en tout temps et sans préavis, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
  5. si l’utilisation du compte a pour effet d’altérer le fonctionnement ou l’efficacité du service;
  6. si vous n’avez pas payé à votre Fournisseur de service quelque montant en souffrance;
  7. s’il y a eu, ou il y a, manquement à une modalité de la présente convention.

Si votre Compte est suspendu pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, des frais de service (de  $200) vous seront facturés. En cas de mauvais usage de votre Compte, par inadvertance, ayant pour effet d’altérer le fonctionnement ou l’efficacité du Service, votre Fournisseur de service pourra suspendre votre Compte jusqu’à ce que le problème ait été résolu, sans réduction des frais qui vous sont facturés. Si votre Compte est suspendu et que le problème n’a pas été résolu dans les trente (30) jours suivant la date de votre dernière facture, le Service pourra être débranché. Dans ce cas, les frais d’installation applicables vous seront facturés, si vous vous réabonnez au Service.

Votre Fournisseur de service n’est pas tenu d’aviser des tiers fournisseurs de services, de marchandises ou d’information de la résiliation ou de la suspension. La résiliation n’a pas pour effet de vous libérer des obligations découlant de la présente Convention qui auraient pu naître avant l’entrée en vigueur de la résiliation, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes exigibles.

  1. Information.Par les présentes, vous reconnaissez que votre Fournisseur de service et ses compagnies affiliées peuvent conserver et utiliser les renseignements, les commentaires ou les idées que vous leur transmettez concernant le Service (y compris tous les produits et services disponibles sur le Service). Ces renseignements pourront être utilisés pour vous offrir un meilleur service. Votre Fournisseur de service ouvrira et maintiendra un dossier à votre nom qu’il conservera dans ses bureaux, comme il vous sera indiqué au moment de votre inscription au Service. Votre Fournisseur de service vous fera parvenir sur une base régulière par voie de courriel adressée à l’une ou l’autre de vos adresses de courriel des informations pertinentes sur le Service. Vous convenez de passer en revue toute information pertinente sur le Service. En continuant d’accéder au Service après la transmission de telles informations vous confirmez que vous acceptez d’être lié par cette information.
  2. Dispositions générales.La présente Convention et tous les documents et les politiques de votre Fournisseur de service qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre votre Fournisseur de service et vous relativement à leur objet et remplacent toute entente et déclaration antérieures, écrites ou verbales, relativement à leur objet. Le défaut de votre Fournisseur de service d’insister sur la stricte exécution d’une clause de la présente Convention ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou à quelque droit. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition de la présente Convention est nulle, invalide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit, cela n’aura aucun effet sur ses autres dispositions. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente Convention et tout Tarif applicable, celui-ci l’emportera, mais seulement pour ce qui est de la disposition incompatible. La présente Convention et son interprétation sont régies par les lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation désignée et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Votre Fournisseur de service peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente Convention sans votre consentement écrit préalable.

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION QUI VOUS IMPOSE DES OBLIGATIONS.

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